Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://degriffbike.ch met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://degriffbike.ch pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Présentation du site internet

www.degriffbike.ch est un site Internet de ventes en ligne détenu et exploité par Moto Degriffbike Sàrl, entreprise inscrite auprès du Registre de Commerce du Canton de Genève, en Suisse.

Vendeur :

• Moto Degriffbike Sàrl
• Route des Acacias, 20
• 1227 Genève Suisse
• Tel : +41.22.300 08 68
• Fax : +41.22.300 08 68
• Email : [email protected]
• TVA. CHE-226.397.102 TVA
• IDE CHE-226.397.102

Crédits

Conception et production :

Cette boutique en ligne a été créée à l'aide du logiciel PrestaShop. Rendez-vous sur le blog e-commerce de PrestaShop pour vous tenir au courant des dernières actualités et obtenir des conseils sur la vente en ligne et la gestion d'un site d'e-commerce.

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du site www.degriffbike.ch sont énumérées dans la section conditions générales d’utilisation et de vente du site que vous trouverez ici.

Gestion des données personnelles

L’Union européenne (UE) a émis un nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données nommé : RGPD qui est en vigueur depuis le 25 mai 2018 dans toute l’UE. Ainsi chaque personne peut accéder à ses données personnelles, les rectifier, les mettre à jour ou les faire supprimer. C’est un droit fondamental auquel « Moto Degriffbike Sàrl » adhère et respect.

Qu’est-ce que le RGPD :

Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données est relatif à la protection des personnes physiques ou morales à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En quoi consiste le RGPD ?

Ces nouvelles règles donnent

• aux personnes physiques plus de contrôle sur leurs données personnelles,
• responsabiliser davantage les entreprises sur le traitement des données personnelles,
• renforcer le rôle des autorités de protection des données.

Quel est le champ d’application matériel du RGPD ?

Il s’applique à « tout traitement de données personnelles, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel qui sont contenues ou pourraient être contenues dans un fichier » (art 2- 1 RGPD).

Buts du RGPD :

Le principal but de la réforme européenne est de donner aux personnes concernées plus de contrôle et davantage de visibilité sur ses données personnelles :

• Quelles sont les données collectées ?
• Dans quel but ?
• Comment, combien de temps et où ?
• Comment informer les personnes concernées ?
• Comment les données seront-elles protégées ?
• Qui aura accès ? À qui seront-elles transférées ?
• Accéder, modifier ou supprimer les données ?

Le responsable de traitement de ces données personnelles doit prévoir des procédures et des mécanismes qui favorisent la transparence, l’accès aisé et facile à comprendre.

Qu’entend exactement par donnée personnelle et donnée personnelle sensible ?

Une donnée personnelle concerne toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable :

• nom
• prénom
• adresse
• date de naissance
• numéro de téléphone
• IBAN

Une donnée personnelle sensible fait apparaître, directement ou indirectement, des informations liées à :

• la santé
• la sphère intime ou l’origine raciale ou ethnique
• des mesures d’aide social
• des opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales
• des poursuites ou sanctions pénales et administratives
• des données biométriques et génétiques

Droit des personnes concernées :

• Le droit à l’information et à donner son consentement: quand des données relatives à une personne sont collectées, la personne a le droit à être informé et à recevoir de l’information concernant cette collecte. La personne doit donner son accord de manière libre et sur base d’une information complète, reconnaissable et certaine. Cet accord doit pouvoir être révocable à tout moment.  
• Le droit d’accès : la personne concernée a le droit de recevoir la confirmation  que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées. Si ses données sont traitées alors la personne a le droit d’accéder facilement aux dites données et le droit d’obtenir une copie des données qui font l’objet d’un traitement.
• Le droit d’effacement ou « droit à l’oubli » : la personne a le droit de demander d’effacer ses données dans les meilleurs délais. Si les données de la personne ont été transmises à d’autres entités alors la procédure du « droit à l’oubli » s’enclenche.
• Le droit à la limitation du traitement : la personne concernée a le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir la limitation du traitement de ses données. Si la limitation est demandée le responsable du traitement des données ne pourra plus que stocker les données.
• L’obligation de notification du responsable : Le responsable de traitement est obligé à communiquer à chaque destinataire des données toute rectification, effacement ou limitation du traitement
• Le droit à la portabilité des données : la personne concernée a le droit de récupérer les données qu’elle a fournies au responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, par exemple pour pouvoir changer de fournisseur de service. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement des données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.
• Le droit d’opposition : La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du responsable de traitement, y compris le profilage basé sur ces dispositions. La personne concernée a également le droit de s’opposer à ce que ses données soient traitées à des fins de marketing direct.
• Le droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée : la personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision résultant exclusivement d'un traitement automatisé produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Le profilage y est expressément inclus.
• Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : le responsable de traitement est obligé de notifier à la personne concernée les violations de données susceptibles de l’exposer à un risque élevé à ses droits et libertés.

Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

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« COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. « Moto Degriffbike Sàrl » pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.degriffbike.ch ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.degriffbike.ch, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de « Moto Degriffbike Sàrl ». À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que « Moto Degriffbike Sàrl » dépose ce type de cookies.

BALISES (“TAGS”) INTERNET

« Moto Degriffbike Sàrl » peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. 

Cette technologie permet à « Moto Degriffbike Sàrl » d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.degriffbike.ch, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer de régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute vente à laquelle celles-ci s’appliquent, sont soumises au droit suisse et le For est Genève

Tout litige découlant de, ou en relation avec les présentes conditions générales de vente ou à toute vente à laquelle celles-ci s’appliquent, sera réglé selon le droit suisse, que ce litige soit de nature contractuelle ou délictuelle, ou qu’il soit basé sur une autre clause.